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CGV / CGU

Conditions générales de vente

Mise à jour : 18 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AI LAV et ses clients professionnels (B2B) pour la fourniture de services d'assistant vocal IA destinés aux agences immobilières.

2. Identification du prestataire

  • Nom commercial : AI LAV
  • Responsable : Aleksandr Litke
  • Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
  • Adresse : 63 Grand Rue, 34470 Pérols, France
  • Email : contact@ailav.fr
  • Téléphone : +33 7 66 10 15 84
  • SIRET : 10676698300014 — SIREN : 106 766 983 — APE : 7490B

3. Services proposés

AI LAV propose un service d'assistant vocal intelligent (IA) capable de :

  • Répondre aux appels entrants 24h/7
  • Qualifier les prospects (acheteurs, vendeurs, locataires, estimations)
  • Planifier des rendez-vous dans l'agenda de l'agence
  • Transmettre les leads via email, WhatsApp, Telegram, ou CRM intégré

Les modalités précises (volume d'appels inclus, intégrations, options) sont définies au cas par cas dans un devis personnalisé.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI — micro-entreprise). Ils sont précisés dans le devis personnalisé et peuvent inclure :

  • Frais de mise en place (setup) : payable à la commande
  • Abonnement mensuel : prélevé au début de chaque mois
  • Surconsommation éventuelle : au-delà du forfait inclus
  • Options sur devis : intégration CRM, voice cloning, formation

6. Modalités de paiement

  • Setup : 100 % à la signature du devis
  • Abonnement : prélèvement automatique mensuel (SEPA ou carte bancaire)
  • Retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10)

7. Mise en service et délais

La mise en place de l'assistant vocal s'effectue généralement sous 5 à 7 jours ouvrés après réception du paiement de setup et des informations nécessaires (numéro de redirection, identité visuelle, fiches agents, base immobilière, etc.).

8. Garantie de résultat

AI LAV s'engage sur une garantie de résultat dans les conditions suivantes :

Engagement

Si, durant les trois (3) premiers mois suivant la mise en production effective du service, l'assistant vocal Camille ne génère pas au moins deux (2) leads qualifiés, AI LAV remboursera cinquante pour cent (50%) du montant des abonnements perçus sur cette période.

Définition du lead qualifié

Un lead qualifié, au sens de la présente garantie, désigne tout appel entrant traité par Camille ayant abouti à la transmission, dans le CRM ou la messagerie du client (par courriel ou Telegram), des deux informations suivantes :

  • le prénom ou le nom de l'appelant ;
  • le numéro de téléphone de l'appelant ;

et concernant un projet d'achat, de vente, de location ou d'estimation immobilière exprimé par l'appelant durant l'appel.

Modalités

  • La demande de remboursement doit être adressée par email à contact@ailav.fr avant le quatre-vingt-dixième (90e) jour suivant la mise en production.
  • Le remboursement est effectué sous trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par virement bancaire.
  • Cette garantie est exclusive de toute autre indemnisation.
  • La garantie ne s'applique pas si le client n'a pas mis en place les conditions techniques nécessaires au fonctionnement du service (numéro de redirection, agenda partagé, accès au CRM, etc.) ou s'il a interrompu le service avant la fin des 3 mois.

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir les informations nécessaires à la configuration du service
  • Maintenir à jour les agendas et bases de données partagées
  • Respecter les conditions d'usage (pas d'utilisation frauduleuse ou illégale)
  • Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients finaux

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale précisée au devis (généralement 3 mois), renouvelable tacitement par périodes mensuelles.

Résiliation possible à tout moment après la période initiale, avec un préavis de 30 jours par email à contact@ailav.fr.

11. Responsabilité

AI LAV s'engage à fournir un service de qualité conforme à l'état de l'art. Cependant, AI LAV ne peut être tenu responsable des erreurs ou imprécisions de l'IA dans la qualification des appels, ni des décisions commerciales prises par l'agence sur la base de ces qualifications.

L'agence reste seule responsable de la relation commerciale avec ses propres clients.

La responsabilité totale d'AI LAV en cas de litige est plafonnée au montant des sommes versées par le client sur les 12 derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Le code source, les scripts, les configurations et le savoir-faire technique restent la propriété exclusive d'AI LAV. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat.

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa cessation.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

15. Litiges et médiation

  • Droit applicable : droit français
  • Juridiction compétente : en cas de litige persistant, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents
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