CGV / CGU

Conditions générales de vente

Mise à jour : 19 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AI LAV et ses clients professionnels (B2B) pour la fourniture de services d'assistant vocal IA destinés aux agences immobilières.

2. Identification du prestataire

3. Services proposés

AI LAV propose un service d'assistant vocal intelligent (IA) capable de :

Les modalités précises (volume d'appels inclus, intégrations, options) sont définies au cas par cas dans un devis personnalisé.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI — micro-entreprise). Ils sont précisés dans le devis personnalisé et peuvent inclure :

6. Modalités de paiement

7. Mise en service et délais

La mise en place de l'assistant vocal s'effectue généralement sous 5 à 7 jours ouvrés après réception du paiement de setup et des informations nécessaires (numéro de redirection, identité visuelle, fiches agents, base immobilière, etc.).

8. Garantie de résultat

AI LAV s'engage sur une garantie de résultat dans les conditions suivantes :

Engagement

Si, durant les trois (3) premiers mois suivant la mise en production effective du service, l'assistant vocal Camille ne génère pas au moins deux (2) leads qualifiés, AI LAV remboursera cinquante pour cent (50%) du montant des abonnements perçus sur cette période.

Définition du lead qualifié

Un lead qualifié, au sens de la présente garantie, désigne tout appel entrant traité par Camille ayant abouti à la transmission, dans le CRM ou la messagerie du client (par courriel ou Telegram), des deux informations suivantes :

et concernant un projet d'achat, de vente, de location ou d'estimation immobilière exprimé par l'appelant durant l'appel.

Modalités

9. Obligations du client

Le client s'engage à :

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale précisée au devis (généralement 3 mois), renouvelable tacitement par périodes mensuelles.

Résiliation possible à tout moment après la période initiale, avec un préavis de 30 jours par email à contact@ailav.fr.

11. Responsabilité

AI LAV s'engage à fournir un service de qualité conforme à l'état de l'art. Cependant, AI LAV ne peut être tenu responsable des erreurs ou imprécisions de l'IA dans la qualification des appels, ni des décisions commerciales prises par l'agence sur la base de ces qualifications.

L'agence reste seule responsable de la relation commerciale avec ses propres clients.

La responsabilité totale d'AI LAV en cas de litige est plafonnée au montant des sommes versées par le client sur les 12 derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Le code source, les scripts, les configurations et le savoir-faire technique restent la propriété exclusive d'AI LAV. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat.

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa cessation.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

14 bis. Sous-traitance de données personnelles (article 28 RGPD)

Dans le cadre du service Camille, le Client (l'agence) agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des appelants ; AI LAV agit en qualité de sous-traitant.

À ce titre, AI LAV s'engage à :

  1. ne traiter les données que pour l'exécution du service décrit au devis et sur instruction documentée du Client ;
  2. garantir la confidentialité des données traitées ;
  3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) : chiffrement des flux, accès restreints et authentifiés, absence d'enregistrement audio des appels — seules les transcriptions écrites et les données structurées sont traitées, conservées 13 mois maximum ;
  4. recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (ailav.fr/confidentialite), chacun lié par un accord de traitement (DPA). Le Client autorise de manière générale ce recours ; AI LAV l'informera de tout changement de sous-traitant afin de lui permettre d'émettre des objections ;
  5. assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (art. 12 à 23 RGPD) ;
  6. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
  7. au terme du contrat, supprimer ou restituer l'ensemble des données traitées pour le compte du Client, au choix de ce dernier ;
  8. tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations.

Données concernées : identité et coordonnées des appelants, contenu des demandes immobilières (projet, budget, critères), transcriptions d'appels. Personnes concernées : prospects et clients de l'agence contactant celle-ci par téléphone. Durée : durée du contrat.

Le Client demeure responsable du respect du RGPD vis-à-vis de ses propres clients et prospects, notamment de leur information (art. 13 RGPD).

En cas de conclusion d'un accord de traitement des données (DPA) distinct entre le Client et AI LAV, les stipulations de cet accord prévalent sur le présent article.

15. Litiges et médiation